En vigueur au 1 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services en éducation et comportement canin conclues entre Kévin GRANAUD — Lien KaNin, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 10394839400012 (ci-après « le Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Prestataire propose des services d'éducation canine, de rééducation comportementale, de bilans initiaux, de séances individuelles ou collectives, d'accompagnement à l'adoption, ainsi que des promenades et visites à domicile. Il propose également des activités de loisirs, de sports de nature et de traction (cani-randonnée, etc.) et des activités aquatiques (cani-paddle).
Ces services sont basés exclusivement sur des méthodes positives, bienveillantes et respectueuses du bien-être animal et de la relation humain-chien, visant à développer la coopération de l'animal sans usage de la force, de la contrainte ou de la peur.
Pour toute prestation hors tarifs standards, le Prestataire établit un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est définitivement conclu dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.
Tout forfait est valable 6 mois à compter de la date de la première séance. Passé ce délai, les séances non consommées sont définitivement perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou report.
Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et non remboursables. En cas de force majeure médicale (maladie grave ou décès du chien ou du Client, sur justificatif), un avoir ou remboursement des séances non effectuées pourra être proposé au cas par cas.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre un forfait en cours si la relation de confiance est rompue, si le Client refuse de suivre les recommandations de sécurité, ou en cas de manquement aux obligations de l'Article 9.
Le Prestataire intervient gratuitement dans un rayon de 15 km autour de sa commune de référence (Uchaud, Gard). Au-delà, des frais de déplacement de 0,50 €/km supplémentaire (aller-retour) sont facturés. Le montant exact est validé avec le Client avant confirmation de la prestation.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre un protocole d'accompagnement adapté au rythme d'apprentissage et à la sensibilité de chaque chien. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La progression dépend du respect du bien-être de l'animal et de l'implication du Client entre les séances.
Le Client s'engage à fournir un chien identifié (puce/tatouage) et à jour de ses vaccinations. Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, le Client doit obligatoirement fournir le permis de détention, l'évaluation comportementale et l'attestation d'assurance RC spécifique.
Le Client doit se munir du matériel recommandé (laisse classique, collier plat ou harnais en H). Est strictement interdit l'usage de tout matériel coercitif, douloureux ou punitif : colliers étrangleurs, colliers à pointes, colliers électriques, laisses de dressage à nœud coulant sans arrêtoir.
Tout acte de violence physique ou psychologique envers l'animal entraînera l'interruption immédiate de la prestation. La séance restera intégralement due et le Prestataire rompra le contrat sans remboursement.
Le Client s'engage à appliquer les exercices recommandés entre chaque séance. Toute initiative d'éducation non validée par le Prestataire n'engage que le Client, qui en assumera seul les conséquences.
Le matériel pédagogique prêté par le Prestataire reste sa propriété exclusive et doit être restitué en bon état à la séance suivante. En cas de dégradation ou de perte, le Prestataire se réserve le droit d'en facturer le remboursement.
Le Client reste le gardien légal de son chien durant toute la durée de la prestation (art. 1243 du Code Civil). Il est responsable des dommages causés par son animal. Le Client atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Vie Privée couvrant les dommages causés par son chien. Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les images prises lors des séances pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux), à titre gracieux. Aucun élément permettant d'identifier formellement le Client n'apparaîtra sans son accord écrit préalable.
La conversation lors du bilan initial peut être enregistrée à usage strictement professionnel et confidentiel, uniquement pour la rédaction du fichier récapitulatif pédagogique. L'enregistrement est définitivement supprimé une fois le document établi. Le Client peut s'y opposer sur simple demande orale avant le début de la séance.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour toute conclusion de contrat à distance, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
